La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique français permettant à une société mère détenant 100 % d'une filiale de dissoudre cette filiale sans liquidation, en absorbant automatiquement l'intégralité de son patrimoine — actifs et passifs — sans qu'aucun acte de cession individuel soit nécessaire. Elle est réalisée par simple décision de dissolution et inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés), avec un délai d'opposition des créanciers de 30 jours. En M&A, la TUP est l'équivalent français de la fusion simplifiée suisse — une procédure allégée pour simplifier les structures post-acquisition.

‍

Exemple : 12 mois après l'acquisition d'une filiale française à 100 %, le groupe acquéreur procède à une TUP : dissolution sans liquidation de la filiale, absorption de l'ensemble de son patrimoine (CHF 4,5 millions d'actifs, CHF 1,8 million de dettes) par la mère. L'opération est réalisée en 6 semaines (décision + délai d'opposition), simplifiant la structure juridique du groupe et réduisant les coûts administratifs annuels de CHF 35 000.

‍

Chez Hectelion, nous conseillons sur les TUP dans les restructurations post-acquisition françaises pour simplifier les structures juridiques et réduire les coûts de gestion.