La TVA suisse (taxe sur la valeur ajoutée) est prélevée par la Confédération au taux normal de 8,1 % (depuis janvier 2024), avec un taux réduit de 2,6 % pour les produits alimentaires, les médicaments et les livres, et un taux spécial de 3,8 % pour l'hébergement. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100 000 ont l'obligation de s'immatriculer à la TVA. En due diligence financière, la conformité TVA est vérifiée : les redressements TVA constituent des passifs fiscaux significatifs. En structuration, le régime TVA applicable à une transaction (soumise ou exonérée) peut avoir des impacts économiques importants sur le prix effectif.

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Exemple : lors de la due diligence d'une société suisse de services, l'analyste vérifie les déclarations TVA des 5 dernières années et identifie CHF 185 000 de TVA non facturée sur des prestations internationales incorrectement exonérées. Ce passif TVA potentiel, exposant la société à un redressement avec intérêts et amendes, est intégré dans les garanties demandées dans le SPA et dans la définition de la dette nette ajustée.

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Chez Hectelion, nous vérifions la conformité TVA dans toutes nos due diligences suisses, en identifiant les risques de redressement et en les intégrant dans les garanties du SPA.