Accord de confidentialité (NDA / accord de non-divulgation)

L'accord de confidentialité (NDA pour Non-Disclosure Agreement, ou CA pour Confidentiality Agreement) est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles reçues dans le cadre d'une opération de M&A, d'une levée de fonds ou d'une due diligence. En M&A, il est signé avant la remise de l'Information Memorandum et l'ouverture de la data room. Il définit le périmètre des informations protégées, les exceptions (information déjà publique, obligation légale de divulgation), les personnes autorisées à y accéder, les obligations de restitution ou de destruction des données et les sanctions contractuelles en cas de violation. Sa durée est généralement de 24 à 36 mois. Sa rédaction conditionne directement la qualité de la data room : un NDA trop vague expose inutilement le cédant, tandis qu'un NDA trop restrictif peut freiner les analyses de l'acquéreur.

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Exemple : dans le cadre de la cession d'un groupe industriel suisse valorisé entre CHF 20,0 et 25,0 millions, Hectelion émet un NDA mutuel à chacun des 12 acquéreurs potentiels approchés avant la remise du teaser détaillé. Le NDA prévoit une durée de confidentialité de 24 mois, couvre les données financières, commerciales et RH, et interdit expressément : la divulgation d'informations à des tiers, le contact direct avec les salariés ou clients de la cible, et l'utilisation des informations à des fins autres que l'évaluation de la transaction, sous peine d'indemnité contractuelle. La signature du NDA est la condition préalable à toute communication substantielle sur la cible.

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Chez Hectelion, nous rédigeons et gérons les NDA dans tous nos mandats de conseil M&A sell-side et buy-side, en calibrant le niveau de protection au regard des informations à partager : équilibre entre la protection du vendeur et la flexibilité nécessaire aux acquéreurs pour conduire leur analyse.