L'Administration fédérale des contributions (AFC) est l'autorité fiscale fédérale suisse chargée de l'impôt fédéral direct, de la TVA, du droit de timbre et de l'impôt anticipé. Son rôle est central dans les opérations de M&A et de structuration financière en Suisse : elle publie des circulaires de valorisation (notamment la CM 28 sur l'évaluation des titres non cotés), valide les rulings fiscaux préalables et contrôle les prix de transfert intragroupe. La connaissance de ses positions est indispensable pour toute opération sur une société suisse.

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Exemple : dans le cadre d'une cession d'entreprise suisse valorisée à CHF 15,0 millions, l'acquéreur sollicite un ruling fiscal préalable auprès de l'AFC pour confirmer le traitement de la prime d'émission et l'absence d'impôt anticipé sur les distributions prévues post-acquisition. Ce ruling, obtenu en 4 semaines, sécurise la structuration financière de l'opération.

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Chez Hectelion, nous travaillons en coordination avec les conseils fiscaux suisses pour intégrer les positions de l'AFC dans nos valorisations et structurations.