AFC Administration fédérale des contributions (Suisse)

L'Administration fédérale des contributions (AFC) est l'autorité fiscale fédérale suisse chargée de l'impôt fédéral direct, de la TVA, du droit de timbre et de l'impôt anticipé. Son rôle est central dans les opérations de M&A et de structuration financière en Suisse : elle publie des circulaires de valorisation (notamment la CM 28 sur l'évaluation des titres non cotés), valide les rulings fiscaux préalables et contrôle les prix de transfert intragroupe. La connaissance de ses positions est indispensable pour toute opération sur une société suisse. L'AFC administre aussi l'impôt anticipé de 35 % sur les dividendes, dont le remboursement conditionne la structuration des distributions transfrontalières. Pour un dirigeant, la pratique des rulings permet de sécuriser à l'avance le traitement fiscal d'une restructuration, d'une transmission ou d'une valorisation de titres non cotés. Ses circulaires, en particulier la circulaire 28, servent de référence aux administrations cantonales pour l'impôt sur la fortune.

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Exemple : dans le cadre d'une cession d'entreprise suisse valorisée à CHF 15,0 millions, l'acquéreur sollicite un ruling fiscal préalable auprès de l'AFC pour confirmer le traitement de la prime d'émission et l'absence d'impôt anticipé sur les distributions prévues post-acquisition. Ce ruling, obtenu en 4 semaines, sécurise la structuration financière de l'opération.

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Chez Hectelion, nous travaillons en coordination avec les conseils fiscaux suisses pour intégrer les positions de l'AFC dans nos valorisations et structurations.