Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle le vendeur d'une entreprise s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente, directement ou indirectement, pendant une durée et dans un périmètre géographique et sectoriel définis. Elle est une protection essentielle pour l'acquéreur, qui paie un prix intégrant le fonds de commerce et la clientèle — assets qui seraient immédiatement menacés si le vendeur pouvait recréer une activité concurrente. Sa validité juridique est conditionnée à sa proportionnalité (durée, territoire, secteur) et, en France, à une contrepartie financière pour les salariés.

‍

Exemple : dans la cession d'une PME de conseil en stratégie suisse pour CHF 12,0 millions, le SPA prévoit une clause de non-concurrence de 3 ans sur le territoire suisse, français et belge, dans le secteur de la valorisation d'entreprise. Une contrepartie de CHF 600 000 (5 % du prix) est versée au vendeur pour rémunérer cet engagement, réduisant d'autant le prix net perçu.

‍

Chez Hectelion, nous conseillons sur le calibrage des clauses de non-concurrence pour protéger efficacement la valeur acquise sans excéder les limites de validité juridique.