La déclaration de cessation des paiements (DCP) est l'acte par lequel les dirigeants d'une entreprise française saisissent le tribunal de commerce pour constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Elle doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements — tout retard expose les dirigeants à des sanctions civiles et pénales. En due diligence, la vérification de l'absence de DCP passée non régularisée est une étape standard de la revue juridique.

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Exemple : lors de la due diligence d'une PME française, l'extrait du registre du commerce révèle une procédure de redressement judiciaire clôturée il y a 4 ans. L'analyste vérifie les conditions de clôture (plan de continuation exécuté, créanciers désintéressés) et recherche d'éventuels passifs résiduels — ces éléments historiques sont intégrés dans l'analyse du risque et les garanties d'actif et de passif demandées.

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Chez Hectelion, nous revoyons systématiquement l'historique des procédures collectives dans nos missions de due diligence sur des cibles françaises.