Dol

Le dol est un vice du consentement résultant de manœuvres frauduleuses ou de réticences dolosives d'une partie qui ont déterminé l'autre à contracter. En droit des contrats, le dol entraîne la nullité relative du contrat et peut engager la responsabilité délictuelle du cocontractant fautif pour les dommages causés. Dans les transactions de M&A, le dol peut être invoqué si le vendeur a délibérément dissimulé des informations matérielles — passifs cachés, litiges non révélés, informations financières falsifiées — qui auraient conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à contracter à des conditions différentes. Il se distingue de la garantie contractuelle par sa nature délictuelle et l'absence de plafond d'indemnisation.

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Exemple : un acquéreur découvre post-closing que le vendeur avait connaissance d'un contentieux fiscal de CHF 1,2 million délibérément dissimulé lors des négociations. Il invoque le dol : cette action, si elle prospère, peut entraîner l'annulation de la vente ou l'allocation de dommages et intérêts sans plafond contractuel — contrairement à la garantie d'actif et de passif dont le montant était plafonné à CHF 500 000.

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Chez Hectelion, nos due diligences visent à détecter les omissions matérielles susceptibles de constituer un dol avant toute acquisition.