Durée de prescription (CO Suisse)

La prescription est le mécanisme juridique par lequel l'écoulement d'un délai extinctif prive le créancier de la possibilité d'exercer son droit en justice. En droit suisse des obligations (CO), les délais de prescription sont fixés par les articles 127 à 142 CO et varient considérablement selon la nature de la créance — du délai général de 10 ans au délai court de 2 ans pour les créances commerciales courantes. En M&A suisse, ces délais structurent la négociation des garanties du SPA : les parties y dérogent contractuellement en fixant des durées de garantie propres, souvent plus courtes pour les garanties générales et alignées sur les délais légaux pour le fiscal et le social. L'avis des défauts de l'art. 201 CO impose par ailleurs à l'acquéreur une vérification et une notification rapides, que le contrat aménage généralement.

Les principaux délais de prescription applicables dans les transactions M&A suisses sont : 2 ans pour les créances résultant de la vente de marchandises (art. 128 ch. 1 CO) et les créances d'entreprises envers les consommateurs ; 3 ans pour les créances de responsabilité civile extra-contractuelle (art. 60 CO) et les garanties d'actif et de passif en droit suisse (sauf disposition contractuelle contraire) ; 5 ans pour les créances de la société contre les actionnaires (art. 678 CO) ; et 10 ans pour les créances contractuelles générales (art. 127 CO), préjugement de délais plus courts.

Dans les SPA franco-suisses, la prescription est un point de négociation crucial pour les garanties d'actif et de passif : les parties dérogent fréquemment aux délais légaux en fixant des délais contractuels plus courts (souvent 18 mois à 3 ans pour les garanties générales) ou plus longs (jusqu'à la prescription fiscale pour les garanties fiscales). Les délais contractuels en droit suisse sont valides si fixés avant la déchéance de la prescription légale.

Chez Hectelion, nous intégrons les délais de prescription suisses dans la structuration des garanties M&A et dans l'analyse des risques résiduels post-closing.