La durée de prescription en droit suisse est le délai au-delà duquel une créance ou un droit ne peut plus être judiciairement exigé — le débiteur pouvant opposer l'exception de prescription pour se soustraire à l'exécution. Elle est régie principalement par les articles 127 à 142 du Code des obligations (CO), réformés significativement en 2020. La réforme a introduit des délais harmonisés et allongé certains délais pour les créances délictuelles.

Les délais de prescription les plus pertinents en droit des affaires et M&A suisse sont : 10 ans pour les créances ordinaires nées d'un contrat (art. 127 CO — délai général) ; 3 ans pour les créances dérivant de rapports de travail, de loyers, d'intérêts et de rentes (art. 128 CO) ; 3 ans pour les actions en responsabilité délictuelle à compter de la connaissance du dommage et de la personne responsable, avec un délai absolu de 10 ans (ou 20 ans pour les dommages corporels — réforme 2020) ; et 5 ans pour les créances fiscales cantonales (variable par canton).

Dans les transactions M&A et les SPA suisses, les délais de prescription légaux des garanties d'actif et de passif sont souvent raccourcis contractuellement par les parties. La durée de prescription conventionnelle des garanties générales est généralement de 12 à 24 mois ; celle des garanties fiscales et sociales est de 5 à 7 ans (alignée sur le délai de contrôle fiscal AFC). Un SPA suisse doit prévoir une clause de notification de réclamation (notice of claim) pour interrompre la prescription.

La réforme du droit de la prescription suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a également modifié les délais applicables aux actions en responsabilité des organes de société (art. 754 CO) — un point à analyser dans les due diligences de sociétés ayant connu des difficultés antérieures.

Chez Hectelion, nous analysons les délais de prescription applicable dans nos due diligences suisses et conseillons sur la structuration des garanties SPA pour assurer une protection effective des acquéreurs.