Garantie d’actif et de passif

La garantie d'actif et de passif (GAP) est le mécanisme contractuel central des transactions M&A françaises par lequel le vendeur s'engage à indemniser l'acquéreur de tout préjudice résultant de la réalisation, après le closing, de passifs non révélés ou de la diminution d'actifs antérieures à la cession. Elle se distingue des représentations et garanties (R&W) anglo-saxonnes par sa nature principalement indemnitaire plutôt que contractuelle. Ses paramètres clés — franchise (basket), plafond (cap), durée, mécanisme de notification — sont négociés dans le SPA et constituent un enjeu économique majeur : sur une transaction de CHF 20,0 millions à 7x EBITDA, 1 % de plafond représente CHF 200 000 de couverture.

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Exemple : dans une cession pour CHF 18,0 millions, la GAP prévoit : franchise de CHF 150 000 (0,83 %), plafond de 25 % du prix (CHF 4,5 millions), durée de 3 ans (fiscale 5 ans). Post-closing, un redressement fiscal de CHF 420 000 est notifié. L'acquéreur actionne la GAP : indemnité nette = CHF 420 000 - CHF 150 000 (franchise) = CHF 270 000, dans la limite du plafond.

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Chez Hectelion, nous structurons et négocions les GAP dans toutes nos transactions M&A, en calibrant précisément les paramètres pour une protection optimale des deux parties.