Ex aequo et bono

L'arbitrage ex aequo et bono est une forme d'arbitrage dans laquelle les arbitres sont autorisés par les parties à statuer selon leur appréciation de ce qui est juste et équitable, sans être liés par les règles de droit strictement applicables. Il se distingue de l'arbitrage de droit strict et de l'amiable composition, même si ces notions sont proches. En matière d'évaluation financière, il permet une plus grande souplesse méthodologique et peut conduire à des solutions pragmatiques tenant compte de l'équité économique plutôt que de l'application mécanique d'une méthode. Cette faculté doit être expressément convenue par les parties dans la convention d'arbitrage ; à défaut, le tribunal statue en droit. En pratique, elle reste rare dans les litiges financiers, les parties préférant la prévisibilité des règles de droit, mais elle peut faciliter des solutions équilibrées dans les différends entre actionnaires familiaux.

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Exemple : dans un différend entre actionnaires d'une holding franco-suisse sur la valeur de rachat d'une participation, les parties conviennent d'un arbitrage ex aequo et bono. L'arbitre unique, expert financier, retient une valeur de CHF 6,8 millions en combinant une moyenne pondérée de trois méthodes et en tenant compte des circonstances particulières de la sortie — solution qu'aucune des deux parties n'aurait pu imposer dans un arbitrage de droit strict.

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Chez Hectelion, nos experts sont qualifiés pour intervenir dans les procédures ex aequo et bono, apportant rigueur technique et sens de l'équité économique.