L'article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoit un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value de cession de titres réalisée par les dirigeants de PME qui partent en retraite. Cet abattement est applicable quelle que soit la durée de détention et quel que soit le régime d'imposition choisi (flat tax ou barème progressif), dans le respect de conditions strictes liées au départ en retraite et à la cessation de fonctions.

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Les conditions d'éligibilité sont cumulatives : le cédant doit avoir exercé une fonction de direction dans la société pendant les 5 ans précédant la cession et avoir détenu plus de 25 % des droits de vote ou droits financiers (directement ou via un groupe familial) ; la société doit être une PME soumise à l'IS, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 M€ ou le total bilan 43 M€ ; la cession doit être réalisée dans un délai de 2 ans avant ou après le départ en retraite ; et le cédant ne doit pas réinvestir dans la société dans les 3 ans suivant la cession.

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Cet abattement peut être cumulé avec les abattements proportionnels pour durée de détention (option barème progressif), ce qui peut aboutir à une imposition très faible sur les premières tranches de plus-value. En revanche, il n'est pas cumulable avec le pacte Dutreil — les deux dispositifs sont alternatifs pour la même cession. Le choix entre les deux dépend de la valeur de la société, de l'abattement Dutreil applicable et du régime familial de la transmission.

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Exemple : un dirigeant cède sa PME pour 2,5 M€ (base d'acquisition 100 000 €), départ en retraite concomitant. Plus-value : 2,4 M€. Abattement art. 150-0 D ter : 500 000 €. Base taxable flat tax : 1,9 M€. Flat tax : 30 % × 1,9 M = 570 000 €. Sans l'abattement : flat tax = 720 000 €. Économie : 150 000 €. Si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans et que le TMI est de 30 %, l'option barème avec abattement de 65 % + abattement fixe peut réduire davantage la charge.

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Chez Hectelion, nous conseillons les dirigeants en phase de cession sur l'éligibilité et l'optimisation de l'abattement départ en retraite dans le cadre de nos missions de structuration financière et d'évaluation d'entreprise.