L'impôt anticipé sur distributions (35 %) s'applique aux versements de dividendes et remboursements de réserves effectués par des sociétés suisses à leurs actionnaires, sauf exception pour les réserves issues d'apports en capital (RAP/RIC). Dans les opérations de M&A et de structuration financière, la planification de l'impôt anticipé sur les distributions post-acquisition est un enjeu fiscal central : le choix entre remboursement de RAP (exonéré) et dividende ordinaire (soumis à IA) détermine le coût fiscal net des remontées de trésorerie. Les conventions de double imposition modulent le taux récupérable selon la résidence des actionnaires.

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Exemple : après l'acquisition d'une SA suisse par un groupe français, la filiale souhaite remonter CHF 5,0 millions de trésorerie à la mère. Si la société dispose de CHF 3,0 millions de RAP confirmés par l'AFC, ces derniers peuvent être distribués sans impôt anticipé (économie de CHF 1,05 million à 35 %). Le solde de CHF 2,0 millions distribué comme dividende ordinaire est soumis à IA de 35 %, avec récupération partielle sous la convention CH-FR (taux réduit à 5 % pour les sociétés mères).

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Chez Hectelion, nous optimisons la politique de distribution en distinguant RAP et bénéfices distribués dans nos missions de structuration post-acquisition suisse.