L'impôt sur les successions et donations (Erbschafts- und Schenkungssteuer) est un impôt cantonal suisse perçu sur les héritages et libéralités reçus par les bénéficiaires. Contrairement à la France où l'impôt sur les successions est fédéral avec un barème national, la Suisse n'a pas d'impôt fédéral sur les successions : chacun des 26 cantons définit ses propres règles, taux et exonérations. Cette fragmentation crée d'importantes disparités entre cantons — une opportunité de planification successorale significative.

La règle quasi-universelle dans les cantons suisses est l'exonération totale des transmissions entre époux et entre parents et enfants directs. Dans la grande majorité des cantons (22 sur 26), les successions entre parents et enfants sont exonérées d'impôt. Les transmissions à des tiers, des partenaires non mariés ou des neveux/nièces sont en revanche taxées à des taux variables (10 à 50 % selon le canton et le degré de parenté). Schwyz et Obwald exonèrent toutes les successions sans condition de parenté.

Pour les transmissions d'entreprises franco-suisses, l'absence d'impôt sur les successions entre parents et enfants en Suisse est un avantage considérable par rapport au régime français — où les droits de succession s'appliquent même en présence d'un pacte Dutreil (certes à taux réduit). Un entrepreneur suisse transmettant ses titres à ses enfants ne supporte aucun droit de succession cantonal dans la plupart des cantons, contre potentiellement 5 à 30 % de la valeur en France selon le montant.

La double imposition franco-suisse en matière de successions est encadrée par la convention du 31 décembre 1953 qui s'applique aux personnes décédées domiciliées en France ou en Suisse — elle détermine quel État a le droit d'imposer selon la nature et la localisation des actifs successoraux.

Chez Hectelion, nous intégrons les règles cantonales d'impôt sur les successions dans nos missions de structuration patrimoniale franco-suisse et d'évaluation pour les transmissions familiales.