Note aux parties
La note aux parties (ou dires à expert) désigne les observations écrites que chaque partie à une expertise judiciaire ou arbitrale peut adresser à l'expert désigné, pour lui soumettre des arguments techniques, contester ses méthodes ou conclusions préliminaires, ou lui communiquer des pièces complémentaires. Elles s'inscrivent dans le respect du principe du contradictoire et permettent aux parties d'influencer activement la construction de l'expertise. L'expert a l'obligation de répondre à chaque dire, d'en tenir compte dans son rapport final ou d'expliquer pourquoi il l'écarte. En matière d'évaluation financière, les dires portent souvent sur le choix des méthodes, les hypothèses de CMPC ou les retraitements pratiqués.
Exemple : dans le cadre d'une expertise judiciaire de valorisation d'une PME franco-suisse, l'expert propose un CMPC de 11,5 %. Par note aux parties, l'avocat du vendeur conteste ce taux et soumet une étude sectorielle justifiant 9,8 % — réduisant mécaniquement la valeur obtenue par DCF en sa faveur. L'expert examine la note, répond point par point et maintient son CMPC à 10,8 % après ajustement partiel.
Chez Hectelion, nous préparons et analysons les notes aux parties dans nos missions judiciaires pour défendre ou contester les conclusions techniques des experts adverses.
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