Participation qualifiée (Suisse)

Une participation qualifiée désigne, en droit fiscal suisse, une participation dans le capital d'une autre société atteignant au moins 10 % du capital-actions ou représentant une valeur vénale d'au moins CHF 1,0 million. Ce seuil est déterminant pour l'application de la réduction pour participation (Beteiligungsabzug) qui exonère pratiquement d'impôt les dividendes et gains en capital perçus sur ces participations qualifiées par des personnes morales suisses. La détention d'une participation qualifiée est également un critère clé pour l'éligibilité au régime de la holding suisse et pour l'application de certaines conventions de double imposition.

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Exemple : une SA zurichoise détient 15 % du capital d'une filiale genevoise (participation > 10 % → participation qualifiée). Les dividendes reçus de cette filiale bénéficient de la réduction pour participation, ramenant l'imposition effective de 11,9 % à un taux quasi nul. Si la participation était de 8 % seulement, cette exonération ne s'appliquerait pas — un seuil qui justifie souvent de structurer les prises de participation au minimum à 10 %.

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Chez Hectelion, nous intégrons les seuils de participation qualifiée dans nos missions de structuration financière et de conseil fiscal pour les groupes suisses.