Prévoyance professionnelle – LPP (Suisse)
La Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) constitue le deuxième pilier du système de retraite suisse, rendant obligatoire pour les employeurs la constitution d'une épargne-retraite complémentaire au premier pilier (AVS). Les cotisations sont partagées entre employeur (au minimum 50 %) et salarié et capitalisées dans une caisse de pension agréée. Les régimes sur-obligatoires à prestations définies exposent l'employeur à un risque actuariel : un taux de couverture inférieur à 100 % génère une obligation de cotisations complémentaires. En due diligence, les déficits de caisse de pension constituent des passifs dette-like à intégrer dans la dette nette ajustée.
Exemple : une SA zurichoise présente un déficit de couverture LPP de CHF 2,5 millions (taux de couverture : 92 %). Ce déficit, absent du bilan CO mais visible dans les états actuariels, est traité comme un passif dette-like dans le bridge d'acquisition — réduisant le prix net versé aux actionnaires vendeurs de CHF 2,5 millions par rapport à la valeur d'entreprise. Hectelion coordonne avec des actuaires indépendants pour valider les hypothèses actuarielles retenues.
Chez Hectelion, nous intégrons systématiquement les déficits LPP dans nos calculs de dette nette dans les acquisitions de sociétés suisses.
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