La procédure de sauvegarde est une procédure préventive française (L. 620-1 Code de commerce) permettant à une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule, de bénéficier d'une protection judiciaire pour élaborer un plan de sauvegarde. Contrairement au redressement judiciaire, la sauvegarde est déclenchée à l'initiative du dirigeant — avant la cessation des paiements. Elle offre une période d'observation de 6 à 18 mois pendant laquelle les poursuites sont suspendues, permettant de négocier un plan d'apurement des dettes avec les créanciers. En M&A, une société en sauvegarde reste cessible et peut attirer des investisseurs.

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Exemple : une PME industrielle française présentant CHF 3,5 millions de dettes mais toujours solvable ouvre une procédure de sauvegarde pour renégocier ses échéances bancaires et obtenir un moratoire de 24 mois. Le plan de sauvegarde approuvé prévoit un rééchelonnement sur 8 ans, évitant le redressement judiciaire et préservant la continuité d'exploitation. Un investisseur stratégique peut acquérir la société pendant la sauvegarde, bénéficiant de la stabilité apportée par le cadre judiciaire sans le stigmate du redressement judiciaire.

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Chez Hectelion, nous accompagnons les entreprises et leurs investisseurs dans les procédures de sauvegarde — valorisation, conseil financier et structuration des plans de financement associés.