La quotité disponible est la fraction du patrimoine dont le défunt peut librement disposer par donation ou legs, sans risquer d'entamer la réserve héréditaire des héritiers réservataires. En droit français, elle est le complément de la réserve : si la réserve totale est de 3/4 (trois enfants), la quotité disponible est de 1/4. Elle est le seul espace de liberté testamentaire du défunt vis-à-vis de ses héritiers légaux.

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La quotité disponible présente une dimension stratégique dans les transmissions d'entreprise : elle permet de transmettre une part supplémentaire à l'héritier repreneur au-delà de sa part légale, à condition que les autres héritiers réservataires ne soient pas lésés sur leur réserve. Combinée avec un pacte Dutreil, elle peut permettre de transmettre la quasi-totalité de l'entreprise à l'enfant repreneur si les autres héritiers sont compensés par d'autres actifs.

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La quotité disponible peut être augmentée par une renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) : les héritiers réservataires renoncent, de leur vivant, à exercer l'action en réduction sur certaines libéralités. Cette renonciation, introduite par la loi du 23 juin 2006, doit être constatée devant deux notaires. Elle est un outil puissant pour sécuriser la transmission à un héritier unique en neutralisant le risque de contentieux successoral.

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La valorisation de l'entreprise à la date de la libéralité est déterminante pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve : en cas de rapport à la succession ou d'action en réduction, les donations sont réévaluées à la valeur des biens au jour du partage. Une évaluation indépendante documentée à la date de la donation limite le risque de réévaluation défavorable lors du règlement successoral.

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Exemple : entrepreneur français, 3 enfants, patrimoine total 5,0 M€ dont entreprise 3,5 M€. Réserve globale : 3/4 × 5,0 M = 3,75 M€ (1,25 M€ par enfant). Quotité disponible : 1,25 M€. Le fondateur lègue 1,25 M€ supplémentaire à son fils repreneur via la quotité disponible, portant la part du fils à 1,25 M€ (légal) + 1,25 M€ (quotité) = 2,5 M€ — sans lésion des sœurs qui reçoivent chacune 1,25 M€ de réserve.

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Chez Hectelion, nous aidons les dirigeants à quantifier et utiliser la quotité disponible dans leur stratégie de transmission en produisant les évaluations indépendantes des actifs transmis.