Remise de commerce (art. 181 CO)

La remise de commerce est la notion suisse qui correspond, pour l'essentiel, à la cession d'un Fonds de commerce en droit français : le transfert d'une exploitation à un repreneur. Elle est encadrée par l'article 181 du Code des obligations, qui régit la reprise d'un patrimoine ou d'une entreprise avec ses actifs et ses passifs. La logique suisse diffère toutefois sur un point majeur du droit français, où la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas transfert des dettes.

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En vertu de l'article 181 CO, celui qui reprend un patrimoine ou une entreprise en devient débiteur des dettes dès que la reprise est communiquée aux créanciers, sans qu'il soit besoin de leur accord individuel. L'ancien débiteur reste toutefois solidairement tenu avec le repreneur pendant une durée déterminée, ce qui protège les créanciers contre une reprise qui les léserait. Cette reprise de plein droit des dettes est une différence structurante par rapport à l'Asset Deal français.

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Par exemple, un artisan reprend un atelier à Genève avec ses machines, ses stocks et ses contrats. En vertu de l'article 181 CO, il devient débiteur des dettes de l'exploitation dès la communication de la reprise aux créanciers, l'ancien exploitant restant solidairement tenu pendant le délai légal.

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La remise de commerce exige donc un inventaire précis des actifs et des passifs transférés et une attention particulière au périmètre de la reprise. En pratique, le choix entre remise de commerce et cession des titres de la société relève d'une analyse conjointe, juridique, fiscale et financière, propre à chaque situation en évaluation d'entreprise.