Report en avant des déficits (France)

Le report en avant des déficits permet à une société soumise à l'impôt sur les sociétés d'imputer un déficit fiscal constaté au titre d'un exercice sur les bénéfices des exercices ultérieurs, réduisant d'autant l'impôt futur. En France, ce report est en principe illimité dans le temps, mais son imputation annuelle est plafonnée : le déficit reportable ne peut effacer qu'un million d'euros de bénéfice, majoré de la moitié de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

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Ce stock de déficits constitue un actif fiscal réel, qui peut représenter une valeur significative pour une entreprise revenue à la profitabilité. Sa préservation obéit toutefois à des conditions strictes : un changement d'activité réelle ou certaines opérations de restructuration peuvent entraîner la perte du droit au report, ce qui en fait un point d'attention en due diligence financière.

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Prenons une société disposant de 3 M€ de déficits reportables qui renoue avec 1,4 M€ de bénéfice. L'imputation est plafonnée à 1 M€ majoré de 50 % de la fraction excédentaire, soit 1 plus 0,2, égal 1,2 M€ ici : elle n'efface que 1,2 M€ de bénéfice, le solde de déficit demeurant reportable sur les exercices suivants.

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Lors d'une acquisition, l'existence et la sécurité de ces déficits influencent la valeur et la structuration de l'opération. Leur transfert en cas de Fusion suppose un agrément ou le respect des conditions légales, et leur sort au sein d'une Intégration fiscale (France) obéit à des règles propres, à analyser avant de leur attribuer une valeur dans la négociation.