Intégration fiscale (France)

L’intégration fiscale (ou régime de groupe) est un régime fiscal optionnel français permettant à une société mère de consolider les résultats imposables de l’ensemble des sociétés du groupe pour le calcul de l’IS, en compensant bénéfices et déficits entre entités. Codifié aux articles 223 A à 223 U du CGI, il optimise la charge fiscale consolidée : les déficits des filiales déficitaires réduisent les bénéfices des filiales bénéficiaires au sein du même exercice, et les opérations intragroupe sont neutralisées.

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Conditions d’application : la société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital des filiales membres ; toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’IS en France ; l’option est exercée pour une durée minimale de 5 ans. La société mère est l’unique redevable de l’IS du groupe : elle acquitte l’impôt sur le résultat d’ensemble et reverse aux filiales le montant qu’elles auraient payé individuellement, selon les conventions d’intégration fiscale intragroupe.

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Dans les structurations post-acquisition (LBO), l’intégration fiscale permet à la holding d’acquisition française (la NewCo, ou holding de reprise) de déduire les intérêts de sa dette d’acquisition du résultat fiscal du groupe, en compensant ces charges avec les bénéfices de la cible (sous réserve des règles de limitation des charges financières déductibles, art. 212 bis CGI), via l’intégration fiscale de la NewCo ou sa fusion. Ce mécanisme, appelé « remontée fiscale », est un driver essentiel de la rentabilité des LBO français.

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Exemple : une holding française d’acquisition supporte 800 000 € de charges d’intérêts annuelles, pour un résultat propre nul. Sa filiale opérationnelle (intégrée) réalise 1 500 000 € de résultat. Sans intégration : IS filiale = 375 000 €. Avec intégration : résultat d’ensemble = 1 500 000 − 800 000 = 700 000 €, IS groupe = 175 000 € (taux IS 25 %). Économie : 200 000 € par an, soit 25 % des charges d’intérêts déduites fiscalement, améliorant d’autant la capacité de désendettement.

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Chez Hectelion, nous modélisons l’impact de l’intégration fiscale dans nos analyses de structuration financière LBO et dans les valorisations DCF des groupes franco-suisses.