Représentation des salariés

La représentation des salariés désigne les droits d'information, de consultation et de participation des instances représentatives du personnel (CSE — Comité Social et Économique en France, délégués du personnel en Suisse) dans les décisions affectant l'entreprise, notamment les opérations de fusions-acquisitions, les restructurations et les plans de cession. En France, l'information-consultation du CSE est une obligation légale préalable à toute cession significative — elle peut ajouter 4 à 8 semaines au calendrier de la transaction. En Suisse, les droits d'information des salariés sont plus limités mais applicables en cas de licenciements collectifs.

‍

Exemple : dans l'acquisition d'une société française comptant 180 salariés, la procédure d'information-consultation du CSE ajoute 6 semaines au calendrier. La lettre d'intention prévoit une condition suspensive liée à l'achèvement de cette procédure. Deux réunions CSE sont organisées, l'avis du CSE est rendu (consultatif, sans droit de veto), et la transaction peut ensuite être finalisée dans les délais contractuels.

‍

Chez Hectelion, nous intégrons les procédures de représentation des salariés dans la planification de nos transactions M&A françaises pour éviter tout retard sur le calendrier de closing.