Requalification en négociant professionnel de titres (Circulaire AFC n°36)

L'administration fiscale suisse peut, sur la base de la Circulaire AFC n°36 sur le commerce professionnel de titres, requalifier rétroactivement un investisseur privé en négociant professionnel de titres après une sortie importante, lui faisant perdre le régime, pourtant très favorable, de l'exonération du gain en capital privé.

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Cinq conditions cumulatives permettent de se prémunir contre ce risque de requalification : une détention des titres cédés d'au moins six mois avant la vente, un volume annuel total de transactions ne dépassant pas cinq fois la fortune en titres et liquidités détenue en début de période, des produits de cession représentant moins de 50 % du revenu imposable annuel de l'investisseur, l'absence de recours à l'emprunt pour financer les acquisitions de titres, sauf si les revenus de titres imposables couvrent les intérêts dus, et l'absence de recours à des instruments dérivés hors couverture.

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Le risque est d'autant plus réel pour un business angel actif, qui multiplie par nature les cessions de participations sur un horizon de quelques années : un volume de transactions jugé excessif au regard de sa fortune propre, ou une sortie représentant plus de la moitié de son revenu imposable d'une année donnée, peut suffire à déclencher la requalification, même en l'absence de toute intention spéculative.

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Pour un business angel suisse qui réalise une sortie significative, vérifier ces cinq conditions avant la cession, plutôt qu'après, est déterminant : une fois la requalification prononcée, c'est l'ensemble du gain qui devient imposable, et non la seule fraction excédant un quelconque seuil, un point à anticiper dans toute conseil en fusions-acquisitions côté vendeur, notamment dans le cadre du processus de cession d'une entreprise.