Réserves issues d’apports en capital – RAP (Suisse)

Les réserves issues d'apports en capital (RAP ou RIC) représentent les montants apportés par les actionnaires d'une société suisse au-delà du nominal des actions — primes d'émission, apports en capital additionnels — qui ont été confirmés par l'Administration fédérale des contributions (AFC) comme éligibles au traitement fiscal préférentiel. Les distributions prélevées sur les RAP sont exemptes de l'impôt anticipé de 35 % et non imposables comme revenus pour les actionnaires personnes physiques résidentes suisses. Elles constituent un outil de structuration financière majeur pour les groupes suisses souhaitant optimiser les remontées de trésorerie.

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Exemple : une société suisse dispose de CHF 4,0 millions de RAP confirmées par l'AFC. Elle distribue ces CHF 4,0 millions comme remboursement de RAP — exempt d'impôt anticipé (économie de CHF 1,4 million à 35 %) et non imposable pour ses actionnaires personnes physiques suisses. Si ces mêmes CHF 4,0 millions avaient été distribués comme dividende ordinaire, l'impôt anticipé aurait réduit le montant net perçu par les actionnaires.

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Chez Hectelion, nous optimisons l'utilisation des RAP dans nos missions de structuration financière post-acquisition suisse pour minimiser le coût fiscal des remontées de trésorerie.