Impôt anticipé (Suisse)

L'impôt anticipé suisse (IA) est un impôt fédéral retenu à la source au taux de 35 % sur certains revenus de capitaux mobiliers — dividendes, intérêts d'obligations, lots de loteries — versés par des sociétés suisses. Il constitue une garantie fiscale : les résidents suisses peuvent en obtenir le remboursement intégral en déclarant correctement les revenus, tandis que les non-résidents récupèrent tout ou partie selon les conventions de double imposition applicables. Pour les distributions de capital propre provenant des réserves issues d'apports en capital (RAP), l'impôt anticipé ne s'applique pas — un avantage fiscal majeur à intégrer dans la structuration financière.

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Exemple : une SA zurichoise verse un dividende de CHF 2,0 millions à ses actionnaires. L'impôt anticipé de 35 % (CHF 700 000) est prélevé et versé à l'AFC. L'actionnaire suisse personne physique récupère CHF 700 000 via sa déclaration fiscale cantonale. Un actionnaire français résidant en France ne récupère que 15 % (convention CH-FR), supportant définitivement 20 % soit CHF 400 000 — un écart significatif à optimiser dans la structuration de cession.

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Chez Hectelion, nous intégrons l'analyse de l'impôt anticipé dans nos missions de structuration de cession et de levée de fonds impliquant des sociétés suisses.