Ruling fiscal de structuration (Suisse)

Le ruling fiscal de structuration est une prise de position anticipée de l'autorité fiscale suisse portant spécifiquement sur une réorganisation d'entreprise ou une structure de groupe — création d'une holding, fusion, scission, apport de titres, transfert d'activité. Il permet de confirmer à l'avance la neutralité fiscale de l'opération, les conditions de l'exonération de participation, le traitement des réserves latentes et l'absence d'impôt anticipé sur les flux de remontée. En structuration de groupe, il est quasi indispensable pour sécuriser les réorganisations complexes avant leur mise en œuvre.

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Exemple : un groupe industriel franco-suisse envisage de transférer ses activités suisses d'une Sàrl à une SA pour préparer une levée de fonds institutionnelle. Un ruling de structuration est sollicité pour confirmer : (1) la transformation est fiscalement neutre, (2) les RAP existantes de CHF 3,0 millions sont transférées à la SA sans déclencher d'impôt anticipé, (3) le futur régime de participation s'applique aux dividendes intragroupes. Le ruling sécurise l'opération en 6 semaines.

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Chez Hectelion, nous accompagnons nos clients dans la préparation et le suivi de leurs rulings de structuration suisses, en coordination avec les conseils fiscaux cantonaux.