Société anonyme – SA (Suisse)
La société anonyme (SA ou Aktiengesellschaft — AG) est la forme sociale dominante pour les entreprises moyennes et grandes en Suisse, régie par le Code des obligations (CO art. 620 ss). Elle se caractérise par : capital-actions minimum de CHF 100 000 (dont CHF 50 000 au moins libéré), actions librement cessibles (sous réserve de clauses d'agrément statutaires), conseil d'administration obligatoire, responsabilité limitée des actionnaires et flexibilité de gouvernance. La réforme du CO de 2023 a modernisé la SA avec des droits actionnariaux renforcés et la possibilité d'assemblées générales digitales. Elle est la structure standard des montages LBO et des opérations M&A suisses.
Exemple : dans un LBO suisse, la NewCo acquéreuse et la société cible sont toutes deux des SA. Cette structure permet : capital-actions de CHF 100 000 (flexibilité), libre cessibilité des actions (mécanique LBO), procédures de fusion simplifiées post-closing et accès à la réduction pour participations sur les dividendes intragroupes. La SA est préférée à la Sàrl pour sa plus grande flexibilité en matière de classes d'actions et de gouvernance.
Chez Hectelion, nous conseillons sur la structuration de SA suisses dans les contextes de M&A, levée de fonds et structuration financière.
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