Surendettement (Suisse)

Le surendettement (Überschuldung) est la situation d'une société suisse dans laquelle ses dettes dépassent ses actifs — tant à la valeur comptable qu'à la valeur de continuité (ou uniquement à la valeur comptable si la valeur de continuité couvre les dettes). Dès que le conseil d'administration constate ou a des raisons fondées de soupçonner un surendettement, il est légalement obligé (CO art. 725a) d'établir un bilan intermédiaire et, si confirmé, de l'aviser un juge. L'omission de cette obligation engage la responsabilité personnelle des administrateurs. Un moratoire ou un assainissement peut éviter la faillite si des créanciers acceptent de subordonner leurs créances.

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Exemple : une SA zurichoise présente des actifs de CHF 8,0 millions et des dettes de CHF 9,5 millions à la valeur comptable — surendettement de CHF 1,5 million. Un actionnaire clé accepte de subordonner sa créance de CCA de CHF 2,0 millions en faveur des créanciers tiers : les dettes nettes des créances subordonnées tombent à CHF 7,5 millions, inférieures aux actifs de CHF 8,0 millions. Le surendettement est éliminé par cette subordination, évitant l'avis au juge et la faillite.

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Chez Hectelion, nous évaluons les situations de surendettement potentiel et conseillons sur les mesures d'assainissement pour éviter l'obligation légale d'avis au juge en droit suisse.