Valeur fiscale (Suisse)

La valeur fiscale suisse est la valeur attribuée aux actions ou actifs d'une société pour les besoins de l'impôt sur la fortune, des successions et des donations — distincte de la valeur comptable, de la valeur de marché ou de la valeur transactionnelle. Pour les sociétés non cotées, elle est calculée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) selon la méthode des praticiens (2/3 valeur de rendement + 1/3 valeur substantielle). Elle sert de base à l'imposition annuelle sur la fortune des actionnaires personnes physiques et est souvent significativement inférieure à la valeur transactionnelle — générant un avantage fiscal pour les actionnaires. Elle peut s'écarter sensiblement de la valeur de transaction : un prix de cession supérieur récemment payé devient toutefois la référence retenue par l'administration. Pour le dirigeant actionnaire, anticiper la valeur fiscale de ses titres est essentiel avant toute donation, succession ou restructuration patrimoniale.

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Exemple : une famille zurichoise détient 100 % d'une PME dont la valeur transactionnelle est de CHF 9,5 millions (7x EBITDA) mais dont la valeur fiscale AFC est de CHF 6,5 millions (méthode des praticiens). L'impôt sur la fortune annuel est calculé sur CHF 6,5 millions (taux cantonal ~0,5 %) = CHF 32 500 par an — contre CHF 47 500 si la valeur transactionnelle était retenue. L'écart de CHF 15 000 annuels représente un avantage fiscal cumulatif significatif sur la durée de détention.

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Chez Hectelion, nous calculons et comparons les valeurs fiscales et économiques dans nos missions de planification patrimoniale et de transmission d'entreprise suisse.