Abattement pour délai de blocage (Circulaire AFC n°37)

La Circulaire AFC n°37 sur l'imposition des participations de collaborateur fixe un abattement pour délai de blocage résiduel applicable aux actions de collaborateur grevées d'une période de blocage (Sperrfrist). La formule retenue est 100 % divisé par 1,06 puissance n, où n est le nombre d'années de blocage restantes.

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Cette formule donne des taux d'abattement précis et croissants avec la durée restante : 5,660 % pour une seule année de blocage, jusqu'à 44,161 % pour dix années de blocage restantes. L'abattement réduit d'autant la valeur imposable des actions de collaborateur attribuées, par exemple au titre d'un Vesting ou d'un ESOP (actionnariat salarié), au moment de leur attribution.

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Illustration : une action de collaborateur valorisée à CHF 100 par titre, assortie d'un délai de blocage résiduel de cinq ans, se voit appliquer un abattement d'environ 25,27 %, ramenant sa valeur imposable à environ CHF 74,73 au lieu de CHF 100. Sur un plan d'intéressement attribué à plusieurs dizaines de collaborateurs, l'écart cumulé entre valeur nominale brute et valeur imposable réellement retenue peut représenter plusieurs centaines de milliers de francs d'assiette fiscale.

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Pour une startup suisse qui structure un plan d'actionnariat salarié soumis à un délai de blocage contractuel, appliquer correctement cette formule d'abattement, plutôt que de retenir la valeur nominale brute, est essentiel pour déterminer la charge fiscale réelle supportée par les collaborateurs bénéficiaires, un calcul détaillé dans notre article sur le prix d'une évaluation de participations de collaborateur en Suisse et que la structuration financière d'un plan d'intéressement doit intégrer dès sa conception.