Analyse d'égalité salariale (Logib, art. 4a LEg)

Toute entreprise suisse comptant au moins 100 employés au début de l'exercice doit faire réaliser une analyse d'égalité salariale par un organe de révision, en application de l'art. 4a de la Loi fédérale sur l'égalité (LEg). L'outil officiel et gratuit mis à disposition par la Confédération pour conduire cette analyse s'appelle Logib.

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Lorsque l'analyse révèle une inégalité salariale constatée entre femmes et hommes, l'entreprise doit la répéter tous les quatre ans, jusqu'à ce que l'écart soit résorbé. Cette obligation, propre au droit suisse, est distincte des obligations de transparence salariale qui existent par ailleurs en droit français et européen, lesquelles reposent sur des indicateurs et des seuils de déclaration différents.

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Le non-respect de cette obligation n'est pas assorti d'une sanction pénale directe en Suisse, mais expose l'entreprise à un risque réputationnel et contractuel croissant : des donneurs d'ordre ou des investisseurs institutionnels intègrent désormais systématiquement ce type de vérification dans leurs propres critères d'engagement, rapprochant cette obligation sociale des exigences de conformité couvertes par les normes de durabilité, comme détaillé dans notre article sur la CSRD et la due diligence de durabilité.

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En due diligence financière RH d'une cible suisse de plus de 100 collaborateurs, vérifier que cette analyse Logib a bien été réalisée, et son résultat, est un point de conformité souvent négligé qui peut pourtant exposer l'acquéreur à un passif social latent s'il n'est pas traité avant le closing.