L'association (Verein en allemand) est une forme juridique suisse régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC), destinée aux groupements de personnes poursuivant un but non économique (culturel, sportif, professionnel, caritatif). Sans capital minimum, sans actionnaires et sans distribution de bénéfices aux membres, l'association est la structure la plus flexible et la moins couverte administrativement dans l'écosystème juridique suisse.

Dans le contexte M&A et corporate finance, l'association est rarement une forme cible mais peut apparaître dans plusieurs contextes professionnels pertinents : les ordres professionnels et associations faitières (fiduciaire|suisse, EXPERTsuisse, Swiss Private Equity & Corporate Finance Association — SECA) sont constitués en associations ; certaines holding de contrôle de groupes familiaux sont structurées via une association de contrôle (Kontrollverein) détenant les titres de la société opérationnelle — une structure de gouvernance permettant de préserver l'unité du contrôle familial indépendamment des parts successorales.

Sur le plan fiscal, les associations suisses sont exonérées d'impôt si elles poursuivent un but d'utilité publique et que leur activité économique accessoire ne crée pas de distorsion de concurrence. En revanche, une association suisse exerçant une activité économique significative (prestation de services, vente de produits) peut être assujettie à l'IS au taux cantonal ordinaire sur ses bénéfices à caractère commercial.

Dans les structures de holding familiale suisse, l'association de contrôle (Kontrollverein) est utilisée pour grouper les droits de vote sans modification des droits économiques — les membres de la famille restent actionnaires économiques directs de la SA opérationnelle, mais confèrent leurs droits de vote à l'association, assurant une prise de décision unifiée.

Chez Hectelion, nous analysons les structures associatives dans les holdings familiaux suisses et évaluons les implications en transmission d'entreprise et en M&A franco-suisse.