Carence dans l'organisation (Organisationsmangel)

La carence dans l'organisation (Organisationsmangel) désigne une situation dans laquelle une société suisse ne dispose plus d'un domicile valide, d'un représentant résidant en Suisse, d'un organe de révision obligatoire ou d'une personne disposant du pouvoir de signature. Le Registre du commerce (Suisse) peut alors engager lui-même la procédure de liquidation de la société.

‍

L'obligation de disposer d'un organe de révision dépend de la taille de la société : un contrôle restreint est obligatoire au-delà de 10 équivalents temps plein, et un contrôle ordinaire devient obligatoire lorsque deux des trois critères suivants sont dépassés pendant deux exercices consécutifs : un bilan d'au moins CHF 20 000 000, un chiffre d'affaires d'au moins CHF 40 000 000, ou au moins 250 équivalents temps plein.

‍

Ce mécanisme de dissolution administrative, propre au droit suisse, n'a pas d'équivalent exact en droit français, où la radiation d'une société pour carence organisationnelle suppose généralement une procédure judiciaire plus formelle. Une startup suisse qui néglige, après un changement de direction ou un départ, de nommer un nouveau représentant résidant en Suisse peut ainsi se retrouver en carence sans qu'aucune décision de justice n'ait été nécessaire pour engager la liquidation.

‍

En due diligence financière d'une cible suisse, vérifier que l'organe de révision requis est bien en place et que les organes de signature sont à jour permet d'écarter un risque de dissolution forcée, qui invaliderait rétroactivement la fiabilité des comptes présentés à l'acquéreur.