Complément de prix

Le complément de prix est un mécanisme contractuel prévoyant un versement additionnel par l'acquéreur au vendeur, conditionné à la survenance d'un événement futur ou à l'atteinte d'objectifs post-acquisition. Il se distingue de l'earn-out par son caractère souvent binaire (déclenchement tout-ou-rien) plutôt que progressif, et peut être lié à des événements commerciaux (signature d'un grand contrat), réglementaires (obtention d'un agrément) ou financiers. Il permet d'allouer le risque lié à des incertitudes spécifiques identifiées lors de la due diligence.

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Exemple : dans la cession d'une société biotech suisse pour CHF 8,0 millions, un complément de prix de CHF 2,0 millions est prévu si la société obtient le marquage CE de son dispositif médical dans les 18 mois suivant le closing. Ce complément, lié à un événement binaire (obtention ou non de l'agrément), permet d'allouer le risque réglementaire entre vendeur et acquéreur sans recourir à un earn-out financier complexe.

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Chez Hectelion, nous structurons les compléments de prix pour allouer efficacement les risques spécifiques identifiés en due diligence entre les parties.