Les conditions suspensives (conditions precedent ou CP) sont des événements ou des actes dont la réalisation est nécessaire pour que la transaction d'acquisition produise ses effets juridiques — en d'autres termes, pour que le closing puisse intervenir. Elles sont stipulées dans le SPA lors du signing et doivent être levées entre la signature et le closing. Si une condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai imparti, les parties peuvent généralement résilier la transaction sans indemnités (sauf faute de l'une des parties).

Les conditions suspensives les plus courantes dans les transactions franco-suisses incluent : l'obtention du financement bancaire par l'acquéreur (souvent la principale CP dans les LBO mid-market), l'approbation des autorités de contrôle des concentrations (Commission européenne ou Autorité de la concurrence française au-delà de certains seuils), l'accord préalable des clients clés (en cas de clause de changement de contrôle dans les contrats), les autorisations réglementaires sectorielles (licences, agréments), et les résultats satisfaisants de la due diligence (MAC — Material Adverse Change).

La période entre signing et closing (généralement 1 à 4 mois dans les opérations mid-market franco-suisses) est la période de levée des conditions suspensives. Pendant cette période, le vendeur continue de gérer la société aux conditions ordinaires du closing — sans pouvoir réaliser d'opérations extraordinaires (acquisitions, cessions d'actifs, distributions exceptionnelles) non prévues dans le SPA. Le mécanisme locked-box ou les covenants de conduite des affaires (interim operating covenants) encadrent cette période.

Exemple : le SPA pour la cession d'une PME franco-suisse active dans le secteur financier prévoit 3 conditions suspensives : obtention du financement bancaire (délai 45 jours), approbation FINMA pour le transfert de la licence de conseil en placement (délai 90 jours), et absence de MAC (matérialisé par une perte > CHF 500 000 avant closing). La CP FINMA est le chemin critique — le closing est fixé à J+95 après signing.

Chez Hectelion, nous identifions et structurons les conditions suspensives dans nos mandats de conseil M&A, en évaluant leur faisabilité et leur délai de réalisation avant signature.