Les déclarations et garanties (representations and warranties, ou R&W) sont les engagements pris par le vendeur dans le SPA sur la véracité et l'exhaustivité des informations communiquées concernant la société cible : situation financière, conformité légale, absence de litiges non divulgués, propriété des actifs, fiabilité des contrats. Elles constituent le mécanisme principal d'allocation du risque informationnel entre vendeur et acquéreur. Leur violation engage la responsabilité contractuelle du vendeur, qui devra indemniser l'acquéreur des préjudices subis. La due diligence vise précisément à vérifier leur exactitude avant le closing.

‍

Exemple : dans une cession pour CHF 18,0 millions, le vendeur garantit notamment l'absence de litiges fiscaux significatifs. Un contrôle fiscal post-closing révèle un redressement de CHF 420 000 portant sur la période pré-cession. L'acquéreur actionne la garantie correspondante : le vendeur rembourse CHF 420 000 diminués de la franchise prévue au SPA (CHF 80 000 basket), soit CHF 340 000.

‍

Chez Hectelion, nous assistons nos clients dans la négociation des périmètres et plafonds de garanties pour une répartition équilibrée du risque entre les parties.