Les déclarations et garanties (representations and warranties, ou R&W) sont des assertions contractuelles faites par le vendeur dans un contrat de cession d'actions (SPA) attestant de l'exactitude de faits spécifiques concernant la société cible à la date de signature. Elles constituent le mécanisme de protection juridique primaire de l'acquéreur contre les risques et passifs non divulgués découverts après le closing — créant un droit contractuel à indemnisation si une déclaration s'avère inexacte ou si une garantie est violée.

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Les déclarations et garanties typiques portent sur : les états financiers (exactitude et conformité aux normes applicables), la conformité fiscale, les contrats matériels et l'absence de défaut, la propriété intellectuelle, les questions de droit social (pas de litiges salariaux non divulgués), les litiges (pas de procédures en cours ou menacées au-delà d'un seuil), la conformité environnementale, et l'absence de changement défavorable significatif depuis la date des comptes.

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Le SPA inclut généralement : une franchise (seuil minimum de réclamation agrégée, typiquement 0,5 à 1,0 % de la VE), un plafond (responsabilité totale maximale du vendeur, typiquement 20 à 30 % de la VE pour les garanties générales), une période de survie (12 à 24 mois pour les garanties générales, 6 à 7 ans pour les garanties fiscales et fondamentales), et une lettre de divulgation (divulgations spécifiques du vendeur en atténuation des garanties). L'assurance W&I est de plus en plus utilisée pour transférer l'exposition R&W du vendeur à un assureur.

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Exemple : 18 mois après le closing d'une acquisition franco-suisse, l'acquéreur découvre un passif fiscal de CHF 420 000 pour des charges sociales non déclarées — non divulgué dans la data room. La garantie fiscale du SPA couvre explicitement cette catégorie. Le vendeur est notifié d'une réclamation ; après négociation, un règlement de CHF 350 000 est convenu — dans la période de couverture et au-dessus de la franchise de CHF 100 000.

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Chez Hectelion, nos mandats de due diligence financière sont spécifiquement conçus pour valider l'exactitude des déclarations et garanties, identifiant les expositions potentielles à réclamation avant le closing.