Droit de timbre de négociation (Umsatzabgabe)

Le droit de timbre de négociation (en allemand Umsatzabgabe) est un impôt fédéral suisse frappant le transfert à titre onéreux de la propriété de documents imposables (actions, obligations, parts de fonds) lorsqu'un commerçant de titres suisse est partie au contrat ou intervient comme intermédiaire. Le taux est de 0,15 % pour les titres suisses et de 0,30 % pour les titres étrangers, calculé sur la contre-valeur et supporté par moitié par chaque partie.

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Dans un share deal, la présence d'un commerçant de titres (banque, société d'investissement) dans la chaîne de transaction peut déclencher ce droit sur le prix des actions cédées. Il se distingue du droit de timbre d'émission, qui frappe la création de capital et non son transfert. Son anticipation fait partie de l'analyse fiscale d'une opération de cession.

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Exemple : la cession d'un paquet d'actions suisses pour CHF 10,0 millions, avec l'intervention d'une banque suisse qualifiée de commerçant de titres, génère un droit de timbre de négociation de 0,15 %, soit CHF 15 000, réparti entre les parties.

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Chez Hectelion, nous anticipons le droit de timbre de négociation dans la structuration des share deals afin d'éviter tout coût fiscal non budgété au closing.