L'indétermination du prix désigne la situation juridique dans laquelle le prix d'une transaction n'est pas suffisamment déterminé ou déterminable au moment de la conclusion du contrat pour emporter la validité de la vente. En droit français, la vente est nulle si le prix n'est pas déterminé ou déterminable (article 1591 du Code civil). En M&A, ce risque est écarté par l'article 1592 qui valide la détermination du prix par un tiers arbitrateur, ou par des formules de calcul suffisamment précises dans le SPA. En Suisse, le CO exige un prix déterminé ou déterminable de manière objective pour la validité du contrat de vente.

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Exemple : un SPA prévoyant que le prix sera fixé "d'un commun accord entre les parties après closing" sans mécanisme de résolution est susceptible d'être annulé pour indétermination du prix en droit français. La rédaction correcte consiste à fixer un prix de base précis accompagné d'un mécanisme d'ajustement objectivement calculable (completion accounts ou locked-box), ou à prévoir un tiers arbitrateur selon l'article 1592.

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Chez Hectelion, nous sécurisons la détermination du prix dans les SPA en construisant des mécanismes d'ajustement objectifs et juridiquement inattaquables.