Le prêt d'actionnaire (Aktionärsdarlehen) est un prêt consenti par un actionnaire à sa propre société, généralement rémunéré à un taux d'intérêt et remboursable selon des modalités définies contractuellement. Il constitue une alternative ou un complément aux fonds propres pour financer les besoins d'une société, en offrant une flexibilité de remboursement supérieure à une augmentation de capital tout en permettant à l'actionnaire de percevoir des intérêts déductibles pour la société.

En Suisse, le taux d'intérêt applicable aux prêts d'actionnaires est encadré par les circulaires annuelles de l'AFC fixant les taux admissibles selon la nature des fonds : pour 2024-2025, les taux admissibles sont de 1,5 % pour les prêts en CHF financés par fonds propres de la société prêteuse et de 2,75 % pour les prêts en CHF financés par capitaux étrangers. Un taux inférieur est assimilé à une prestation appréciable en argent (distribution dissimulée de bénéfice) ; un taux supérieur est considéré comme non arm's length et rejeté.

Les prêts d'actionnaires s'inscrivent dans le périmètre des règles de thin capitalisation AFC : si le total des dettes envers des actionnaires ou des parties liées dépasse les limites admissibles par rapport aux actifs, les intérêts sur l'excédent ne sont pas déductibles fiscalement. Cette règle est particulièrement pertinente pour les holdings de reprise (NewCo) où le prêt d'actionnaire peut constituer une partie du financement.

Dans les transmissions d'entreprise, le prêt d'actionnaire est fréquemment utilisé comme instrument de financement intermédiaire — notamment dans les OBO ou lors de restructurations intragroupe — en attendant la mise en place d'un financement bancaire définitif. Il peut aussi servir à financer la soulte dans une donation-partage ou à équilibrer les droits entre héritiers.

Exemple : un actionnaire majoritaire prête CHF 500 000 à sa SA vaudoise pour financer un investissement de croissance, au taux AFC de 1,5 % (prêt sur fonds propres). Intérêt annuel : CHF 7 500 — déductible du bénéfice imposable de la société. Le prêt est remboursé sur 3 ans. Traitement fiscal : les intérêts reçus sont imposés comme revenus ordinaires chez l'actionnaire personne physique.

Chez Hectelion, nous analysons les prêts d'actionnaires dans nos due diligences franco-suisses et conseillons sur leur structuration dans les opérations de transmission et de financement intragroupe.