Le principe de l'apport en capital (en allemand Kapitaleinlageprinzip, KEP) est une règle du droit fiscal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, selon laquelle le remboursement aux actionnaires des réserves issues d'apports de capital (agios, versements supplémentaires) est traité comme le remboursement de la valeur nominale : il est exonéré d'impôt anticipé et non imposable comme revenu chez l'actionnaire personne physique.

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Ces réserves doivent être comptabilisées séparément et déclarées à l'Administration fédérale des contributions pour être reconnues. Le KEP est un levier majeur de la planification des distributions et de la valorisation d'une cible : deux sociétés au résultat identique n'offrent pas la même valeur nette pour l'actionnaire selon le montant de leurs réserves d'apports mobilisables en franchise d'impôt. Pour les sociétés cotées, une règle de répartition limite depuis 2020 l'usage de ces réserves.

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Exemple : une société suisse dispose de CHF 2,0 millions de réserves issues d'apports de capital dûment déclarées. Elle peut les distribuer sans prélèvement de l'impôt anticipé de 35 % ni imposition du revenu, contre une charge qui aurait pu dépasser CHF 400 000 sur une distribution de réserves ordinaires équivalente.

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Chez Hectelion, nous intégrons les réserves issues d'apports de capital dans l'analyse de la valeur nette d'une cible suisse et dans l'optimisation des flux de distribution post-acquisition.