Le principe de la valeur nominale (en allemand Nennwertprinzip) est la règle historique du droit fiscal suisse selon laquelle seul le remboursement de la valeur nominale du capital-actions peut être versé à l'actionnaire sans impôt, toute distribution excédant cette valeur nominale étant imposée comme rendement de la fortune et soumise à l'impôt anticipé de 35 %.

‍

Ce principe a été assoupli depuis 2011 par l'introduction du principe de l'apport en capital (KEP), qui permet de rembourser les réserves issues d'apports de capital dans les mêmes conditions d'exonération que la valeur nominale. La distinction entre réserves ordinaires (imposables) et réserves d'apports (exonérées) est devenue un enjeu central de la planification des distributions et de la valorisation des fonds propres d'une cible suisse.

‍

Exemple : une société suisse au capital nominal de CHF 100 000 distribue CHF 500 000. En l'absence de réserves d'apports, seuls les CHF 100 000 de valeur nominale seraient exonérés ; les CHF 400 000 restants seraient imposés comme rendement et soumis à l'impôt anticipé.

‍

Chez Hectelion, nous analysons la structure des fonds propres (valeur nominale et réserves d'apports) de chaque cible suisse pour évaluer la capacité de distribution nette d'impôt.