Signing
Le signing (ou signature) désigne la date et l'acte de signature du SPA (Share Purchase Agreement) par toutes les parties à une transaction M&A — marquant l'engagement contractuel définitif entre vendeur et acquéreur. Il précède généralement le closing (date de transfert effectif de propriété et de paiement du prix), les deux pouvant être simultanés ou séparés par un délai allant de quelques jours à plusieurs mois selon les conditions suspensives à lever (approbations réglementaires, financement). En M&A, le signing cristallise les obligations des parties et déclenche la période d'observation des conditions suspensives.
Exemple : dans l'acquisition d'un groupe industriel suisse pour CHF 35,0 millions, le signing a lieu le 15 mars. Les conditions suspensives incluent l'obtention de l'approbation de la COMCO (contrôle des concentrations suisse) et la confirmation du financement bancaire. Le closing intervient 6 semaines plus tard, le 28 avril — date à laquelle le prix est versé et les titres sont transférés à l'acquéreur via les ordres de mouvement et le registre des actionnaires.
Chez Hectelion, nous coordonnons les processus de signing et de closing dans nos mandats M&A pour assurer la conformité juridique et le respect des délais contractuels.
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