Succursale (Suisse)

La succursale (Zweigniederlassung en droit suisse) est un établissement dépendant d'une société mère, doté d'une certaine autonomie opérationnelle mais dépourvu de personnalité juridique propre. Elle constitue l'une des formes d'implantation en Suisse les plus utilisées par les groupes français souhaitant présence commerciale ou opérationnelle en Suisse sans créer une filiale séparée. Régie par l'article 935 CO, la succursale doit être inscrite au Registre du commerce du canton où elle est située.

Juridiquement, la succursale n'est pas une entité distincte : les dettes et obligations de la succursale engagent la société mère entièrement. Cette absence de protection de responsabilité est l'inconvénient majeur de la succursale par rapport à la filiale (SA ou Sàrl). En contrepartie, la succursale offre une simplicité administrative et un coût de constitution inférieur : pas de capital minimum, pas d'assemblée générale, pas de conseil d'administration distincts.

Sur le plan fiscal, la succursale suisse d'une société étrangère est imposée en Suisse sur les bénéfices attribuables à l'activité suisse selon les règles de l'établissement stable. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 détermine l'attribution des bénéfices entre le siège français et la succursale suisse selon le principe de pleine concurrence (arm's length). La succursale peut également être assujettie à la TVA suisse si ses livraisons et prestations dépassent CHF 100 000 par an.

Dans les opérations M&A, la présence d'une succursale (vs une filiale) a des implications importantes : une cession de la société mère entraîne automatiquement le transfert de la succursale sans procédure supplémentaire, mais aussi sans possibilité de découper juridiquement l'activité suisse de l'activité principale.

Chez Hectelion, nous analysons les structures de succursale vs filiale dans nos missions de structuration financière et de due diligence franco-suisses.