Tiers évaluateur

Le tiers évaluateur (ou tiers arbitrateur) est un expert indépendant désigné contractuellement pour déterminer la valeur d'une participation ou d'un actif dans des situations où les parties n'arrivent pas à s'accorder — prix de cession d'actions, exercice d'une option, sortie d'un actionnaire. Il peut être désigné par accord des parties, par une institution arbitrale ou par le président du tribunal (en France, article 1592 du Code civil). Sa décision est contractuellement contraignante pour les parties, sous réserve uniquement d'une erreur grossière. Il diffère de l'arbitre (qui tranche un litige juridique) par sa mission purement d'évaluation.

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Exemple : deux actionnaires d'une holding franco-suisse ne s'accordent pas sur le prix de rachat de la participation minoritaire de 30 % — l'un revendique CHF 4,8 millions, l'autre CHF 2,9 millions. Le pacte d'actionnaires prévoit la désignation d'un tiers évaluateur par la Swiss Arbitration Centre. Hectelion est désigné tiers évaluateur, conduit sa mission selon le principe du contradictoire et détermine une valeur contraignante de CHF 3,6 millions — tranchant définitivement le différend.

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Chez Hectelion, nous intervenons régulièrement comme tiers évaluateurs indépendants dans les désaccords de valorisation franco-suisses, avec des conclusions contraignantes documentées.