Amendement Charasse (art. 223 B CGI)

L'amendement Charasse est un dispositif fiscal français, codifié à l'article 223 B du Code général des impôts, qui limite la déduction des charges financières au sein d'un groupe Intégration fiscale (France) lorsqu'une société rachète une cible auprès de ses propres actionnaires de contrôle, puis l'intègre dans le même périmètre. Il vise les situations dites de rachat à soi-même, dans lesquelles le levier fiscal du montage servirait surtout à financer une opération entre parties liées.

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Concrètement, le dispositif conduit à réintégrer au résultat d'ensemble une quote-part des charges financières du groupe, calculée forfaitairement, pendant plusieurs exercices suivant l'acquisition. L'objectif du législateur est d'éviter que la déductibilité des intérêts d'un LBO – Leverage Buy-Out ne soit détournée pour optimiser une cession entre actionnaires déjà en place, sans logique économique réelle.

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Concrètement, un dirigeant vend sa société 20 MCHF à une holding qu'il contrôle, financée par 12 MCHF de dette, puis intègre fiscalement l'ensemble. L'amendement Charasse conduit à réintégrer chaque année une quote-part forfaitaire des charges financières du groupe pendant la période visée, réduisant l'économie d'impôt attendue du levier.

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L'amendement Charasse est l'un des points de vigilance majeurs dans le montage d'une acquisition à effet de levier faisant intervenir des vendeurs qui conservent le contrôle. Son anticipation relève d'une structuration financière soignée, souvent sécurisée en amont, afin de ne pas surestimer l'économie d'impôt attendue du levier.