L'APA (Asset Purchase Agreement, ou contrat de cession d'actifs) est la documentation contractuelle encadrant l'acquisition d'actifs spécifiques d'une société cible — à distinguer du SPA (Share Purchase Agreement) qui porte sur les titres de la société. Dans une transaction structurée en APA, l'acheteur acquiert des actifs identifiés (fonds de commerce, brevets, marques, équipements, contrats clients) et des passifs sélectionnés, sans reprendre les dettes, litiges ou passifs cachés non expressément inclus dans le périmètre.

Le choix entre APA et SPA est une décision structurelle majeure avec des implications fiscales, juridiques et pratiques très différentes. L'APA offre à l'acheteur une protection contre les passifs non identifiés de la cible (clean acquisition), la possibilité de sélectionner précisément les actifs souhaités, et dans certains cas un amortissement fiscal des actifs acquis (step-up fiscal en France et en Suisse sous conditions). Pour le vendeur, l'APA génère généralement un traitement fiscal moins favorable qu'une cession de titres — la plus-value étant réalisée au niveau de la société et non de l'actionnaire.

En droit suisse, la cession d'actifs et de passifs peut être réalisée sous le régime simplifié de la Loi sur la fusion (LFus, art. 69 ss) pour les opérations entre sociétés du même groupe. La cession de fonds de commerce (Geschäftsveräusserung) emporte transfert automatique des contrats de travail aux conditions de l'art. 333 CO, ce qui différencie le régime suisse du régime français.

Dans les situations de distressed M&A — redressement judiciaire, sursis concordataire — l'APA est souvent la structure privilégiée : l'acheteur acquiert les actifs sains (going concern) sans reprendre les dettes de la procédure, permettant une reprise rapide de l'activité avec un bilan assaini.

Chez Hectelion, nous conseillons sur le choix entre APA et SPA et structurons les opérations de cession d'actifs dans nos mandats de conseil en fusions-acquisitions franco-suisses.