La clause compromissoire est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent, avant tout litige, de soumettre à l'arbitrage les différends qui pourraient naître de leur contrat. Elle est insérée dans les SPA, pactes d'actionnaires et contrats commerciaux importants pour désigner le mode de résolution des conflits futurs. Contrairement à la clause compromissoire, le compromis d'arbitrage est conclu après la naissance du litige. Sa rédaction exige précision : institution arbitrale désignée, siège, langue, nombre d'arbitres et droit applicable doivent être clairement définis pour éviter tout risque de clause "pathologique".

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Exemple : une clause compromissoire dans un SPA franco-suisse stipule : "Tout litige découlant du présent accord sera soumis à l'arbitrage définitif de la Swiss Arbitration Centre, par un arbitre unique, avec siège à Genève, en langue française, et le droit suisse sera le droit applicable au fond." Cette rédaction précise garantit l'efficacité de la clause en cas de litige post-closing.

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Chez Hectelion, nous conseillons sur la rédaction des clauses compromissoires adaptées à chaque transaction transfrontalière franco-suisse.