La clause compromissoire est une disposition contractuelle, insérée dans un contrat principal (SPA, pacte d'actionnaires, contrat commercial), par laquelle les parties s'engagent à soumettre tout litige futur né du contrat à l'arbitrage plutôt qu'aux juridictions étatiques. Elle doit être stipulée par écrit. En M&A franco-suisse, la rédaction de la clause compromissoire est stratégique : choix de l'institution arbitrale (Swiss Arbitration Centre, CCI), du siège, de la langue, du nombre d'arbitres, du droit applicable et des procédures d'urgence. Une clause mal rédigée peut invalider le recours à l'arbitrage ou créer des incertitudes procédurales coûteuses.

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Exemple : dans un SPA franco-suisse pour CHF 22,0 millions, les parties insèrent la clause compromissoire suivante : "Tout litige découlant du présent contrat sera soumis à l'arbitrage selon le Règlement Swiss Arbitration Centre, par un arbitre unique, siège à Genève, langue française, droit suisse applicable." Cette clause offre neutralité, confidentialité, rapidité (18 mois en moyenne) et exécution internationale via la Convention de New York.

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Chez Hectelion, nous conseillons sur la rédaction des clauses compromissoires pour maximiser l'efficacité du recours à l'arbitrage en cas de litige post-acquisition franco-suisse.