Clause compromissoire

La clause compromissoire est une disposition contractuelle, insérée dans un contrat principal (SPA, pacte d'actionnaires, contrat commercial), par laquelle les parties s'engagent, avant tout litige, à soumettre les différends futurs nés du contrat à l'arbitrage plutôt qu'aux juridictions étatiques. Elle doit être stipulée par écrit et se distingue du compromis d'arbitrage, conclu après la naissance du litige. En M&A franco-suisse, sa rédaction est stratégique : choix de l'institution arbitrale (Swiss Arbitration Centre, CCI), du siège, de la langue, du nombre d'arbitres, du droit applicable et des procédures d'urgence. Une clause imprécise, dite "pathologique", peut invalider le recours à l'arbitrage ou créer des incertitudes procédurales coûteuses.

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Exemple : dans un SPA franco-suisse pour CHF 22,0 millions, les parties insèrent la clause compromissoire suivante : "Tout litige découlant du présent contrat sera soumis à l'arbitrage selon le Règlement Swiss Arbitration Centre, par un arbitre unique, siège à Genève, langue française, droit suisse applicable." Cette rédaction précise garantit l'efficacité de la clause en cas de litige post-closing et offre neutralité, confidentialité, rapidité (18 mois en moyenne) et exécution internationale via la Convention de New York.

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Chez Hectelion, nous conseillons sur la rédaction des clauses compromissoires adaptées à chaque transaction transfrontalière, pour maximiser l'efficacité du recours à l'arbitrage en cas de litige post-acquisition franco-suisse.