Compte de consignation du capital (Suisse)

Lors d'un tour à valorisation (priced round) en Suisse, les fonds de souscription des nouveaux investisseurs sont d'abord virés sur un compte de consignation bloqué (Kapitaleinzahlungskonto), avant la tenue d'une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle un notaire certifie l'augmentation de capital.

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Ce n'est qu'après cette certification notariale que le conseil d'administration attribue les actions nouvelles aux investisseurs et met à jour le registre des actionnaires. À l'inverse, pour un instrument convertible comme des Obligations convertibles (OC) ou un SAFE (Simple Agreement for Future Equity), les fonds sont versés directement sur le compte courant de la société, sans passage par un compte de consignation ni intervention notariale immédiate.

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Cet écart de calendrier n'est pas qu'une formalité : une augmentation de capital suisse mobilise généralement plusieurs semaines entre la signature du term sheet et la disponibilité effective des fonds pour la société, le temps d'organiser l'assemblée et la certification notariale, alors qu'un tour en instruments convertibles peut être exécuté en quelques jours. Pour une startup à la trésorerie tendue, ce choix d'instrument conditionne directement la rapidité d'accès au cash.

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Dans une structuration financière de tour de table, anticiper ce délai notarial, et le documenter auprès des investisseurs dès le Term sheet, évite les frictions de calendrier entre investisseurs et société au moment du closing.